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Nos élus seraient-ils coupables de «prise illégale d’intérêt» ?

L’élu d’une collectivité peut-il encore siéger dans les instances d’une association subventionnée par décision de l’assemblée délibérante dont il est membre ? Selon une évolution récente de la jurisprudence concernant la «prise illégale d’intérêt», il semble que non...



Dans son édition du mois de mai, «Le Jurisculture», publication d’informations juridiques, sociales et fiscales de référence dans le domaine culturel, consacre un long article sur l’évolution de la jurisprudence concernant la prise illégale d’intérêt. Cela concerne, entre autres, les «élus d’une collectivité qui siègent dans les instances d’une association subventionnée par décision de l’assemblée délibérante dont ils sont également membres». 
Prenons des exemples locaux au hasard : Vincent Galantier, adjoint à la culture et président de l’association du festival de l’affiche ; ou bien Céline Vancrayeneste, adjointe à l’enfance et aux affaires scolaires et présidente de l’office de tourisme. Mais il y en a bien d’autres...
Dans le domaine du droit administratif, cette situation peut être constitutive d’un «conflit d’intérêt» et l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales établit l’illégalité des «délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires». 
Jusqu’à présent, le fait de s’abstenir de participer aux délibérations attributives de subventions était la précaution nécessaire et suffisante pour éviter d’être qualifié de “conseiller intéressé”. Mais le Conseil d’Etat a fait évoluer son analyse des faits, nous apprend «Jurisculture». Il a en effet considéré qu’était «intéressé» à l’affaire le conseiller assistant (même sans émettre de vote) à la réunion de l’assemblée délibérante statuant sur une garantie d’emprunt au bénéfice d’une association dont il était administrateur.
En matière pénale, où l’on parle de délit de «prise illégale d’intérêt» (anciennement dénommé délit d’ingérence), il y a également du nouveau. Dans une décision du 22 octobre 2008, la chambre criminelle de la Cour de Cassation relève que «l'intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président, entre dans les prévisions de l'article 432-12 du Code pénal ; qu'il n'importe que ces élus n'en aient retiré un quelconque profit et que l'intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l'intérêt communal». 
Avec cette évolution de la jurisprudence, il ne suffit donc plus de ne pas participer au vote. Le simple fait pour un élu de détenir un pouvoir de proposition ou de préparation de la décision tendant à l’octroi de la subvention litigieuse le rend susceptible d’être poursuivi pour «prise illégale d’intérêt». Des recherches sur internet nous ont d’ailleurs appris que telle était l’analyse -depuis déjà un certain temps- du ministère de la Justice (publiée, suite à une question d’un sénateur, dans le Journal Officiel du 19 janvier 2006).
Dans ces conditions, il vaudrait mieux que les élus concernés cessent d’être présidents des dites associations. Mais celles-ci s’en relèveraient-elles ?

Christophe Poirson
Samedi 30 Mai 2009
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